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Même si Michel Joli, le secrétaire général de la Fondation France-Libertés que présidait Danielle Mitterrand, récuse dans sa post-face le mot de "testament" pour qualifier ce livre dans lequel l’ex-première Dame de France s’est une dernière fois livrée, c’est bien d’un testament qu’il s’agit. Morte le 22 novembre dernier à Paris et sachant que sa fin approchait, Danielle Mitterrand avait accepté, en effet, une dernière conversation. Son questionneur est Gilles Vanderpooten [1], co-auteur avec Stéphane Hessel d’Engagez-vous, la suite du célébrissime opuscule Indignez-vous.

De la résistance, d’hier, d’aujourd’hui et de demain, aux crises politiques, écologiques et sociales, Danielle Mitterrand nous livre dans cet ouvrage un dernier cri d’alarme, une critique acérée du monde dans lequel nous vivons. Celle qui n’a jamais cessé de combattre l’injustice nous invite à suivre une autre voie pour vivre mieux et vivre ensemble.

Références : Ce que je n’accepte pas par Danielle Mitterrand - Editions de L’Aube - 110 pages - Prix public : 7,10 euros.

Une vie d’engagement

NDLR : article publié le 22 novembre 2011 à l’occasion du décès de Danielle Mitterrand.

L’épouse de l’ancien président de la République est décédée, à l’âge de 87 ans, dans la nuit du 22 novembre 2011. Elle avait été placée en coma artificiel à l’hôpital parisien Georges-Pompidou où elle avait été admise vendredi. Elle y avait déjà été hospitalisée, mais avait participé le 21 octobre à l’anniversaire des 25 ans de sa Fondation, France-Libertés, créé "pour favoriser l’accès à l’eau pour tous, redéfinir les véritables richesses et faire reconnaître et respecter le droit des peuples". Celle qui se reconnaissait dans les mots de Jean Paul Sartre "Il n’est pas juste de vouloir traiter les souffrances des hommes sans s’engager dans la lutte contre les causes même de ces souffrances" avait créé cette fondation pour toujours rester à l’écoute des peuples et de leurs droits et retransmettre leurs attentes.

Une femme engagée pour les droits de l’Homme

Née le 29 octobre 1924 à Verdun (Meuse), Danielle Mitterrand est la fille d’un directeur d’école - révoqué en 1940 par Vichy pour ne pas avoir dénoncé les élèves juifs de son collège - et d’une institutrice, tous deux militants de la SFIO. "J’avais 16 ans. J’ai dû sortir de l’insouciance et mesurer ma capacité de révolte devant l’injustice, celle que subissaient ces enfants, celle que subissait mon père", écrit-elle dans Le Monde en mai 1986. Elle rejoint le maquis à 17 ans comme infirmière bénévole et sera l’une des plus jeunes médaillées de la Résistance. C’est à Cluny (Saône-et-Loire), dans la maison familiale où s’est réfugié son père, qu’elle rencontre le capitaine "Morland", alias François Mitterrand, recherché par la Gestapo. Elle l’épouse le 27 octobre 1944. Entraînée malgré elle dans le tourbillon de la politique, elle accompagne son mari lors des nombreuses campagnes qu’il mène entre la guerre et 1981. Elle est là, présente, attentive, à toutes les étapes de l’ascension politique de François Mitterrand, en militante et en femme de gauche. Le 19 mai 1974, elle pleure de rage, quand la victoire tient à 0,62% des suffrages, qui sont allés à Valéry Giscard d’Estaing. Le 10 mai 1981, elle verse de discrètes larmes de joie quand son mari le bat à son tour, avec plus de 3,5 points d’écart.

Au lendemain de l’élection, elle promet qu’elle ne renoncera pas à son rôle de militante. Elle va tenir parole. A l’Elysée, elle refuse de se laisser enfermer dans le protocole et parvient à utiliser la tribune que lui offre sa place d’épouse du chef de l’Etat pour se consacrer à la défense des droits de l’Homme. En 1986, elle crée la fondation France-Libertés. Quels opprimés n’a-t-elle pas soutenus ? La femme du président deviendra le cauchemar des ambassades, la bête noire du Quai d’Orsay, un enfer pavé de bonnes intentions pour les conseillers du palais résume Béatrice Gurrey dans Le Monde. La cause des Kurdes fait figure d’obsession, au point de susciter cette plaisanterie affectueuse de Roger Hanin : "Vous lui demandez l’heure, elle vous répond cinq heures moins quatre Kurdes".

Ce qu’elle a longtemps reproché à François Mitterrand, c’est ne pas avoir été assez socialiste : "Je ne comprends pas, François, puisque tu as le pouvoir, pourquoi ton gouvernement ne prend-il pas telle ou telle décision..." Il répondait : "Je n’ai pas le pouvoir. La France, comme le reste du monde, est assujettie à une dictature financière qui gère tout, décide de tout." Peut importe, la femme du président aura l’art de se mettre à dos quelques dirigeants du monde : si les Chinois s’irritent de son amitié avec le Dalaï-Lama, Hassan II est son meilleur ennemi. Il lui fit payer très cher son absence dans les voyages officiels du chef de l’Etat au Maroc, son soutien déterminé au Front Polisario, ou aux prisonniers politiques. Non seulement il entrava ses déplacements, mais le souverain alaouite aura le front, en 1991, sur TF1, de qualifier la femme du président d’"épouse morganatique".

Dix ans avant le printemps arabe, elle fustige le pouvoir tunisien "dans son entreprise de dévastation de la société civile". Sa bataille des dernières années ? L’accès de toutes les populations à l’eau potable. En 2011, elle s’était également engagée contre l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes.

Lauréate du prix Nord-Sud (1996), Danielle Mitterrand, qui s’est rendue à plusieurs forums sociaux mondiaux, a écrit deux best-sellers : En toutes libertés (1996) et Le livre de ma mémoire (2007).

Jusqu’au bout, Danielle Mitterrand aura eu toujours le même combat contre ce qu’elle appelle "le terrorisme économique mondial", celui des forces de l’argent. Le combat d’une vie... "La vie est quelque chose de formidable, l’esprit de résistance de Danielle doit nous habiter car rien n’a d’importance si nous ne profitons de chaque instant de notre vie" résume Emmanuel POILANE, Directeur de France Libertés. Il estime que, "malgré son départ, Danielle Mitterrand nous laisse un message d’espoir, qui montre la voie d’un monde plus juste aux générations qui inventeront le monde de demain".

"Nouveaux résistants à l’ordre néolibéral, bâtisseurs d’un monde où chacun trouve sa part de vie, de liberté et d’action, expérimentateurs de solutions alternatives aux problèmes du temps... Qu’ils se rassemblent, s’unissent, fusionnent partout dans le monde pour mettre un terme à la dictature économique et financière, suppôt des dictateurs politiques. Celles-ci semblent être, enfin, ébranlées par la colère des peuples. C’est heureux mais ce n’est qu’un début. Je souhaite de tout cœur que nos propositions en faveur des biens communs du vivant soient comprises de tous et participent à l’urgente et indispensable métamorphose de la société humaine vers une nouvelle civilisation". DANIELLE MITTERRAND

Pour en savoir plus sur les combats de Danielle Mitterrand, je vous invite à lire Mot à mot de Yorgos Archimandritis édité en 2010. Cet abécédaire éclaire le parcours de Danielle Mitterrand et dresse ainsi, avec sensibilité et clarté, le portrait d’une des plus grandes personnalités politiques et citoyennes de notre temps.

Danielle Mitterrand écrivait à propos de son engagement avec France Libertés :

"La vie a voulu que je parcoure un long chemin dans le temps. Le destin m’a donné l’occasion de fouler de nombreux tapis rouges et de rencontrer les grands de ce monde. Mais il m’a surtout permis de côtoyer des populations de tous les continents, d’entendre les témoignages d’hommes et de femmes oubliés du bonheur de vivre et accablés par la misère.

Les tapis rouges des voyages présidentiels ne m’ont pas égarée, pas plus que les lustres ne m’ont éblouie. J’ai vu s’effondrer des dictatures, d’autres se constituer avec la protection et parfois l’encouragement des puissants de ce monde. J’ai vu s’écrouler le communisme comme un château de cartes bousculé par les peuples qui ne supportaient plus le mépris de ses dirigeants.

Aujourd’hui j’observe un capitalisme qui se fissure et se détruit lui-même, victime de sa démesure totalitaire et de son mépris pour les valeurs humaines non marchandes. 25 ans après avoir créé France Libertés, les raisons d’être de la Fondation sont toujours valables... J’ai eu la chance de voir des situations changer, nous avons même gagné certains de nos combats. Mais une trop grande partie de l’humanité reste au bord du chemin, et subit de plein fouet les folies de notre système. Le changement climatique en est un exemple : une fois de plus ce sont les plus pauvres, les plus vulnérables qui seront les premiers à payer pour notre "mal-développement".

C’est pour cela que les actions que nous menons à la Fondation, pour favoriser l’accès à l’eau pour tous, pour redéfinir les "véritables richesses" et pour faire reconnaître et respecter le droit des peuples, me semblent toujours aussi nécessaires et essentielles.

France Libertés est essentiellement un maillon actif d’un réseau mondial qui aspire à organiser l’alternative à la mondialisation du commerce et de la finance pour une société qui donne toutes ses chances à la vie."

Réactions

La première secrétaire du parti socialiste, Martine Aubry, a salué "la femme d’action de réflexion et d’engagement", rendant hommage à "sa parole intransigeante". Le candidat a l’élection présidentielle François Hollande a salué "une grande dame, engagée très jeune dans la résistance, qui avait mis son courage et son immense énergie au service de la cause qui valait pour elle, celle des libertés".

Du côté des ONG, les réactions sont également nombreuses. A l’image de "Green Cross [qui] a pris acte avec une grande tristesse du décès de Madame Danielle Mitterrand. Plus que tout, nous retenons l’impact, la vision, la sincérité et la profonde humanité de son engagement. Toutes nos pensées vont en ce moment vers sa famille et ses proches, et tous ceux qu’elle a ému, convaincu et fait bouger. Nous avons perdu une militante passionnée et une défenseure infatigable des droits de l’homme la nuit dernière. Les chemins de Mikhaïl Gorbatchev, Président fondateur de Green Cross International, et de Danielle Mitterrand se sont croisés à maintes reprises et dans des contextes différents. L’ancien Président de l’URSS et l’épouse de François Mitterrand se rencontrèrent à de nombreuses reprises, dès les années 80, pour consolider leurs engagements pour un monde juste, pacifique, en harmonie avec l’environnement. Les engagements communs de Green Cross et de France Libertés en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement universel ont mené les deux organisations à unir leurs forces dès leurs premières heures et en 2006, aux côtés de la Coalition Eau, pour que le Droit à l’eau soit enfin reconnu dans la législation française. Danielle Mitterrand est restée engagée jusqu’à son dernier souffle, via la Fondation France Libertés dont elle venait tout juste de présider le 25ème anniversaire. Son œuvre habite et anime toutes les campagnes et les projets. Son énergie déployée à rendre notre monde meilleur et notre planète plus saine nous rapproche de ses convictions et de ses engagements. Plus que jamais, il nous faut continuer à propager avec assiduité, enthousiasme et sérénité l’engagement collectif qu’elle a contribué à impulser pour assurer la protection et le respect des ressources naturelles, et prioritairement de l’eau".

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Le 11 janvier 2012 | Par Albert

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À l'image de ce qui a été fait dans plusieurs pays européens, la justice néerlandaise a ordonné mercredi à deux fournisseurs d'accès à Internet, Ziggo et XSALL, de mettre en œuvre un blocage de façon à empêcher leurs clients d'accéder à The Pirate Bay. Les deux opérateurs ont dix jours pour se conformer à la décision judiciaire, sous peine de s'exposer à une astreinte de 10 000 euros par jour.

La mesure sera-t-elle efficace ? Pour le BREIN, une association dédiée à la protection des intérêts de l'industrie du divertissement aux Pays-Bas, l'objectif est d'abord symbolique, dans un pays où le téléchargement (download) n'est pas illicite dans le pays, à la différence de la mise en ligne (upload). Ensuite, tout dépend des compétences de chaque internaute.

Comme nous l'expliquions hier, l'objectif du BREIN est avant tout de marginaliser le piratage aux Pays-Bas. Bien sûr, il y aura toujours des internautes capables de contourner les restrictions décidées par la justice ou par l'administration. Mais combien, parmi tous les internautes, sont capables de le faire ? En fait, ce sont avant tout les "téléchargeurs du dimanche", capables de confondre navigateur, FAI et O.S., qui sont visés.

Les ambitions du BREIN risquent toutefois d'être quelque peu contrariées. Sur son blog, The Pirate Bay rappelle que la justice a ordonné que les deux opérateurs bloquent toutes les adresses IP et tous les domaines en rapport avec le site de liens BitTorrent. Contestant la mesure, le site de liens BitTorrent expose quelques pistes pour éviter le blocage à venir.

Soucieux de faire en sorte que les internautes néerlandais abonnés à Ziggo et XS4LL puissent toujours accéder au site, The Pirate Bay fait savoir que des solutions comme le réseau anonyme et décentralisé TOR ou les réseaux privés virtuels (VPN), comme IPREDATOR, permettent de limiter significativement les efforts des ayants droit d'interdire l'accès à The Pirate Bay.

De son côté, le Parti pirate néerlandais a réagi dans un billet de blog intitulé "RIP Internet aux Pays-Bas, bienvenue Filternet". Le mouvement politique se joint par ailleurs aux efforts de The Pirate Bay pour rester accessible. Un site miroir a été mis en place à l'adresse tpb.piratenpartij.nl. C'est sans nul doute la solution la plus facile, car l'utilisateur n'a juste qu'à cliquer sur le lien pour accéder à The Pirate Bay.

Des alternatives qui agaceront sans nul doute Tim Kuik, le patron du BREIN, qui a commenté brièvement l'affaire sur Twitter. "Il n'y a pas de droit d'accès pour les sites illégaux. Nous sommes également libres dans la rue et liés par des règles, ce n'est pas différent sur Internet". Le volet judiciaire est en tout cas loin d'être terminé, dans la mesure où XSALL fait appel du jugement rendu en première instance.

source de l'article : Numerama

10 MESURES D’URGENCE POUR L’EMPLOI

"La compétitivité du coût salarial en France s’est dégradée par rapport à la moyenne de la zone Euro entre 2000 et 2010" (Document "Approche de la compétitivité française – CFDT/CGC/CFTC- CGPME/MEDEF/UPA juin 2011") Ainsi le coût horaire du travail, inférieur de 8% en France par rapport à l’Allemagne en 2000 était en 2008, supérieur à 10% ! Dans le même temps la désindustrialisation de la France se poursuit, les effectifs industriels ayant chuté de 36% entre 1980 et 2007.

Parallèlement une part de plus en plus importante de la création de richesses est consacrée au financement de la protection sociale assise, de manière quasi exclusive, sur les revenus du travail. Certes des allègements de charges, notamment sur les bas salaires ont été instaurés mais cela ne saurait durablement suffire.

Il convient donc, enfin, d’ouvrir un réel débat sur l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale. A cet égard, la CGPME qui plaide avant tout pour la diminution des dépenses, se prononce pour une augmentation de la TVA et de la CSG afin de réduire le coût du travail au travers d’une baisse des charges patronales « vieillesse » et « famille », sans oublier de redistribuer du pouvoir d’achat par le biais d’une augmentation du salaire net correspondant à une baisse de la part salariale de la cotisation vieillesse. Une réforme de cette nature serait une véritable réforme structurelle.

Des actions conjoncturelles sont également souhaitables alors que les perspectives en matière d’emploi s’assombrissent pour l’année à venir.

En effet, le cycle de destruction d’emplois est aujourd’hui bien connu. Les premiers signaux sont envoyés par un ralentissement de l’intérim puis par les contrats courts qui ne sont pas renouvelés, les entreprises n’ayant pas de visibilité économique suffisante pour les transformer en CDI. Actuellement, plus d’un tiers des personnes s’inscrivant au chômage sont en fin de mission intérimaire ou en fin de CDD, et ce alors même que près de 85 % des contrats sont pourtant en CDI. La phase suivante est malheureusement bien connue, elle concerne les CDI et l’on peut légitimement craindre une multiplication des plans sociaux en 2012.

Il est, à cet égard, préoccupant de constater que, au-delà des grands plans sociaux qui font la une, les procédures d’observation (sauvegardes ou redressements judiciaires) concernent aujourd’hui des TPE mais également des PME avec des effectifs de plus en plus importants. Ainsi, par exemple, au Tribunal de Commerce de Paris, le nombre d’entreprises concernées est resté stable mais les effectifs impactés ont augmenté de 54 % entre les périodes de janvier à novembre 2010 et 2011 ! La crise s’annonce donc particulièrement destructrice d’emplois, ce que sont venus malheureusement confirmer les chiffres publiés récemment.

En gardant bien en tête que 50 % des salariés sont dans les entreprises de moins de 50 salariés, 10% seulement dans les entreprises de plus de 500 salariés, il est urgent d’agir de manière rapide pour prendre des mesures permettant tout à la fois de favoriser la reconversion des demandeurs d’emplois vers les offres d’emplois non pourvues, de maintenir les emplois dans les entreprises fragilisées, d’ouvrir le marché du travail aux jeunes, de le fluidifier pour les séniors, et d’inciter les PME qui le peuvent à recruter en levant les freins existants.

C’est le sens des 10 propositions que formule aujourd’hui la CGPME.

10 PROPOSITIONS

Prendre des mesures ciblées sur les offres d’emplois non pourvues

• 1 Mettre en place une prime forfaitaire spécifique de 1200€ versée aux salariés à l’issue de la période d’essai pour toute reprise d’un emploi en CDI ayant fait l’objet d’une offre régulièrement déposée à Pôle Emploi depuis plus d’un an.
• 2 Autoriser les OPCA susceptibles de détenir des offres d’emploi, à prescrire des POE à des demandeurs d’emplois sélectionnés par Pôle Emploi.

Faciliter le recours au chômage partiel

• 3 Faire verser directement par l’Etat la participation financière dans le cadre de l’allocation spécifique de chômage partiel, les entreprises, en situation financière délicate, n’étant plus tenues de faire l’avance de trésorerie. Allonger la durée maximale des CDD

• 4 Porter la durée maximale des CDD conclus sur une longue période à 30 mois au lieu de 18 actuellement.

• 5 Permettre de renouveler, par périodes correspondant à la durée initiale, les CCD conclus pour une courte période et dans la limite d’une durée maximale cumulée de 18 mois.

Optimiser les facultés d’accès ou de maintien dans l’emploi offertes par l’intérim pour les jeunes ou les séniors.

• 6 Supprimer le délai de carence pour les jeunes en mission d’intérim pour une durée supérieure à 15 jours, tout en conservant une durée maximale d’enchainement des contrats de travail temporaire.

• 7 Abandonner le principe de limitation de la durée des missions d’intérim pour les séniors en recherche d’emploi depuis une longue durée. Favoriser les « Primo accédants à l’emploi ».

• 8 Elargir le quota réservé aux alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés aux Primo- Accédants à l’emploi. Accompagner la mobilité professionnelle subie.

• 9 Mettre en place un crédit relai à taux zéro et supprimer les pénalités de remboursement anticipé en cas de mobilité professionnelle subie. Déclarer un moratoire, en 2012, pour geler les obligations liées au franchissement du seuil des 50 salariés.

• 10 Supprimer, en 2012, toute nouvelle obligation pour les PME franchissant le seuil de 50 salariés.

Remettre en vigueur l’exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE en la réorientant vers les jeunes et les séniors.

Emplois non pourvus

CIBLER LES EMPLOIS NON POURVUS
PRENDRE DES MESURES CIBLÉES SUR LES OFFRES D’EMPLOIS NON POURVUES

La France compte plus de 2 millions de personnes sans emploi. Parallèlement, selon Pôle Emploi, plus de 250 000 postes ont été proposés pendant plus d’un an sans être pourvus. Cette situation est aberrante. La CGPME a mis en place un n° vert Emploi-Formation pour y remédier mais il faut aller plus loin.

La CGPME préconise de mettre en place une prime forfaitaire spécifique de 1 200 € versée aux salariés à l’issue de la période d’essai pour toute reprise d’un emploi en CDI ayant fait l’objet d’une offre régulièrement déposée à Pôle Emploi depuis plus d’un an.

Parallèlement un effort spécifique doit être fait pour adapter les formations à long terme par une véritable perspective d’évolution des métiers. Dans l’immédiat la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) doit permettre de former un demandeur d’emploi pour un poste identifié à pourvoir.

La CGPME souhaite simplifier le processus en permettant aux OPCA, susceptibles de détenir des offres d’emplois, de prescrire des POE à des demandeurs d’emplois sélectionnés par Pôle Emploi.

Maintien dans l’emploi

FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
FACILITER LE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

Le chômage partiel a montré sa capacité à limiter l’impact sur l’emploi d’une brutale dégradation de la conjoncture. Le mécanisme de mise en place peut être simplifié pour les PME, notamment en limitant le contrôle de l’administration à la seule validité du motif invoqué par l’employeur et l’instauration d’une version simplifiée du dossier de demande de chômage partiel. Mais, au-delà de ces mesures administratives, la CGPME considère que l’enjeu majeur du chômage partiel pour l’économie et l’emploi en France, requiert un effort spécifique de l’Etat.

La CGPME propose que la participation financière dans le cadre de l’allocation spécifique de chômage partiel soit versée directement par l’Etat ; les entreprises n’étant plus tenues, comme c’est le cas actuellement, d’avancer ces sommes, ce qui soulagerait d’autant leur trésorerie en période difficile.

Durée des CDD

ALLONGER LA DUREE MAXIMALE DES CDD

Les patrons de PME manquent de visibilité pour l’année 2012. Dès lors certaines entreprises peuvent être réticentes à transformer des CDD en CDI, se privant ainsi de compétences venant grossir les rangs des demandeurs d’emplois. Face à cette situation une mesure forte et immédiate pour sauvegarder l’emploi s’impose.

La CGPME réclame la possibilité :
de porter la durée maximale – renouvellement compris – des contrats à durée déterminée (conclus sur une longue période de date à date) en cours au 1er janvier 2012, à 30 mois au lieu de 18 actuellement (sauf cas particuliers).
de renouveler, par périodes correspondant à la durée initiale, les CDD conclus pour une courte période et ce dans la limite d’une durée maximale cumulée de 18 mois.

Jeunes et Séniors

OPTIMISER LES FACULTES D’ACCES OU DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI OFFERTES PAR L’INTERIM POUR LES JEUNES ET LES SENIORS

L’intérim constitue souvent, notamment pour les jeunes, par définition peu expérimentés, un sas vers l’emploi. Or la règlementation actuelle empêche un jeune d’enchainer plusieurs missions d’intérim d’une durée supérieure à 15 jours chez un même employeur et lui impose un délai de carence, le contraignant bien souvent, selon le PRISME, à s’inscrire à Pole Emploi alors même que sa mission pourrait être prolongée.

De même, la durée des missions d’intérim des séniors est limitée alors même que l’intérim est, pour certains chômeurs de longue durée l’aboutissement d’un long combat pour retrouver une activité salariée et reprendre pied dans le monde de l’entreprise.

La CGPME préconise, pour les jeunes, la suppression du délai de carence pour les missions d’intérim d’une durée supérieure à 15 jours, tout en conservant une durée maximale d’enchainement des contrats de travail temporaire.

La CGPME recommande également d’abandonner le principe de limitation de la durée des missions d’intérim pour les séniors en recherche d’emploi depuis une longue durée.

Accès à l’emploi

ACCOMPAGNER L’ACCES A L’EMPLOI
FAVORISER LES « PRIMO ACCEDANTS A L’EMPLOI »

En matière de logement la France, désireuse de favoriser l’accès a la propriété, réserve certains dispositifs aux "Primo accédants". Il convient d’adopter la même politique en matière d’emploi. La jeunesse de notre pays fait aujourd’hui les frais de la crise et les délais d’accès au premier emploi s’allongent par manque d’expérience...sauf, et c’est logique, pour ceux issus des rangs de l’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation, VIE) qui doivent, sous peine de sanction financière, constituer 4% des effectifs des entreprises de plus de 250 salariés. Or l’accès au premier emploi est vécu comme un véritable parcours du combattant qui passe, dans certains cas, heureusement rares dans les PME, par des stages à répétition sans aucune réelle finalité pédagogique.

La CGPME demande que le quota réservé aux alternants soit élargi aux "Primo accédants a l’emploi".

Mobilité professionnelle

ACCOMPAGNER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE SUBIE

Il est fréquent qu’un demandeur d’emploi ou une personne victime d’un plan social se voit proposer un emploi distant de son domicile actuel. Au-delà des difficultés familiales se pose alors le problème du logement. Un des obstacles à la mobilité professionnelle vient ainsi souvent du fait de posséder sa résidence principale et de se trouver confronté à des difficultés d’achat/revente. Dès lors, il convient, en cas de mobilité professionnelle subie, de mettre en place des solutions pour éviter les surcoûts liés aux crédits relais.

La CGPME milite en faveur de la mise en place d’un crédit relai à taux zéro et de l’absence de pénalités de remboursement anticipé, en cas de mobilité professionnelle subie. Un tel dispositif pourrait être mis en place avec le concours du monde bancaire.

Création d’emploi

INCITER A LA CREATION D’EMPLOIS
DECLARER UN MORATOIRE, EN 2012, POUR GELER LES OBLIGATIONS LIEES AU FRANCHISSEMENT DU SEUIL DES 50 SALARIES.

La France compte 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 50 salariés. Ce chiffre n’est pas le fruit du hasard. Il y a là un « plafond de verre » qui freine l’emploi en raison des 35 obligations supplémentaires que génère le cap des 50 salariés. Se priver ainsi d’emplois en 2012 est une ineptie.

La CGPME suggère la mise en place d’un moratoire en 2012. Les PME franchissant le seuil de 50 salariés ne seraient, à ce titre, assujetties à aucune nouvelle obligation.

Exonération de charges

REMETTRE EN VIGUEUR L’EXONERATION DE CHARGES
POUR TOUT EMPLOI SUPPLEMENTAIRE DANS LES TPE EN LA REORIENTANT VERS LES JEUNES ET LES SENIORS

Le gouvernement avait instauré, dans le cadre du plan de relance de fin 2008, une exonération de charges pour tout nouvel emploi créé dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Cette mesure, supprimée pour des raisons budgétaires en juin 2010, a permis de créer près de 1 million d’emplois, les TPE étant la seule catégorie d’entreprises dans laquelle l’emploi a continué à progresser durant cette période.

La dégradation continue de l’emploi des jeunes exige, en complément des incitations à l’alternance, une mesure forte incitant les entreprises à se tourner vers une catégorie sociale si importante pour l’avenir de notre pays. De même, le maintien dans l’emploi des séniors, qui a déjà fait l’objet de mesures coercitives, passe aujourd’hui par un accompagnement sous la forme d’une incitation auprès des plus petites entreprises. La Confédération souhaite donc une mesure simple et efficace d’application immédiate avec un retour sur investissement profitable à l’ensemble de la Nation.

La CGPME juge utile la remise en vigueur du dispositif d’exonération de charges pour tout nouvel emploi dans les TPE, sous condition que ce nouvel emploi soit pourvu par un jeune de moins de 30 ans ou un sénior de plus de 50 ans.

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Le 5 janvier 2012 | Par Anne-Sophie

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Touchée par le virus de l'info & des médias, éco-convaincue de longue date, j'aspire à mobiliser les consciences à grande échelle...

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Le 15 décembre prochain, le tribunal de grande instance examinera le recours déposé par l'industrie du cinéma contre les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche pour faire bloquer les sites de la galaxie Allostreaming, et obtenir du juge qu'il confie à la société privée TMG le soin d'assurer le service après vente du jugement. S'ils obtiennent exactement ce qu'ils veulent, les ayants droit disposeront d'une arme unique au monde pour empêcher l'accès aux sites pirates et à l'ensemble des miroirs qui tenteraient de détourner l'effet du jugement initial, ce qu'a fortement critiqué la députée Laure de la Raudière.

En attendant, l'institut de sondage Respondi a interrogé les internautes français pour connaître leur ressenti. Selon le résultat publié ce jeudi, d'après un échantillon représentatif de 1580 individus de plus de 15 ans, 78 % des personnes interrogées se disent contre le blocage des sites de streaming et de téléchargement direct. "Les populations plus jeunes affichent des taux plus élevés d’opposition à la fermeture de ces sites (88% des 20-29 ans et 85% des 15-29 ans sont contre) tandis que de leur côté, les 60-69 ans sont 40% à encourager le blocage des sites de streaming et de téléchargement direct", note l'institut qui interroge exclusivement par Internet.

Par ailleurs, "les résultats du sondage ont également permis de montrer que les personnes ayant un niveau d’éducation inférieur sont plus nombreuses (81%) à désapprouver la fin des sites de streaming et de téléchargement direct que les personnes ayant un niveau d’études supérieur (70%)".

Il semble que la question posée ne distinguait pas explicitement les plateformes licites des plateformes illicites, ce qui peut fausser le résultat.

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Le rapport sur la télévision connectée remis ce jeudi au gouvernement, dont nous analysions plus tôt les propositions en matière de régulation des contenus, s'intéresse également au financement de la création audiovisuelle française. Et réserve une petite surprise.

Traditionnellement, les chaînes et distributeurs de télévision reversent en effet une partie de leur chiffre d'affaires dans le fonds de soutien à la création audiovisuelle (COSIP), tout comme les fournisseurs d'accès à Internet pour leurs services de télévision à la demande. Mais les nouveaux diffuseurs en ligne établis à l'étranger échappent à cette imposition, dite "taxe sur les services de télévision" (TST).

Pour continuer à alimenter la pompe aux subventions, et arrêter de taxer les FAI, le rapport a donc imaginé différents scénarios. "La voie d’un prélèvement au niveau des consommateurs a été envisagée dans un premier temps", reconnaît d'abord le rapport. Mais "la mission a néanmoins privilégié la piste d’une modification des caractéristiques de la TST distributeurs pour que celle-ci couvre les acteurs d’internet, en plus des opérateurs de réseaux".

"Sur la base d’une évaluation de la part que représentent les contenus vidéo dans la consommation globale de services en ligne, les opérateurs de télécommunications pourraient collecter et reverser au COSIP le produit d’une contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne. Ces échanges transitent vers les opérateurs de télécommunications et sont en provenance soit d’un autre opérateur de télécommunications, soit d’un acteur qui jouit d’une interconnexion directe – il peut s’agir aussi bien d’un service en ligne que d’un intermédiaire technique", précise le rapport.

Ainsi, l'idée est de taxer les hébergeurs, les transitaires et les CDN utilisés par les services en ligne de vidéos, en utilisant les fournisseurs d'accès comme collecteur de taxes. Le montant serait déterminé en fonction de la part prise par les services audiovisuels dans la bande passante qui fait l'objet des transactions commerciales entre tous ces acteurs du réseau et les FAI français.

Selon le rapport, le dispositif présenterait l'avantage "de passer par un acteur localisé et régulé en France, l’opérateur de télécommunication, pour collecter le produit d’une telle taxe", et "d’assujettir, par ce biais, l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui ont déterritorialisé leurs activités et leurs revenus".

Mais il y a également un autre avantage de noté, qui devrait faire du bruit.

Une telle taxe, dit discrètement le rapport au détour d'une phrase, "permet également d’établir une contribution minimale sur la diffusion de contenus illégaux sur Internet". En effet, les MegaVideo et autres VideoBB seraient alors taxés au même titre que les plateformes légales, puisque "la part que représentent les contenus vidéos dans la consommation globale des services" n'appelle pas la moindre distinction entre contenus légaux et illégaux. De quoi faire réfléchir sur l'intérêt du blocage de plateformes qui contribueraient alors au financement de la culture française...

Numerama

La Suisse ne marchera pas dans les pas de la France en matière de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Tandis que l'Hexagone a choisi d'accroître ses efforts pour endiguer le piratage, en développant le dispositif Hadopi, les Suisses ont choisi de s'en tenir au cadre juridique actuel pour répondre à ce défi. Autrement dit, il n'y aura pas de riposte graduée chez les Helvètes.

Internet modifie notre consommation

"Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d'œuvres. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives" note le Conseil.

Pour justifier cette position, le Conseil fédéral a remis un rapport (.pdf) sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet. Dans ce document, l'organe exécutif de la Suisse explique pourquoi la loi actuelle est suffisante. Cela ne signifie pas pour autant que le pays compte adopter une attitude complaisante à l'égard de ce phénomène. Mais les faiblesses du dispositif français n'incitent pas à aller plus en avant sur ce sujet.

Hadopi, un levier d'action "plutôt limité".

Sur l'Hadopi, le Conseil se montre assez réservé. Bien que la Haute Autorité "se prévale de quelques succès, il est impossible d'évaluer à l'heure actuelle l'impact de ces avertissements à long terme. D'un point de vue objectif, les effets de ce levier d'action semblent plutôt limités". Dès lors, le faible impact de la riposte graduée à la française ne justifie pas les lourds investissements qu'un tel mécanisme réclame.

"La réponse graduée [...] nécessite la mise en place d'un lourd appareil administratif. Les coûts annuels de fonctionnement de l'Hadopi s'élèvent à 12 millions d'euros selon le budget 2011 du ministère français de la culture et de la communication" rappelle le Conseil. Par ailleurs, les engagements internationaux de la Suisse risquent de ne pas être compatibles avec la "solution française".

L'ACTA et la responsabilité des FAI

Le Conseil fédéral s'est également très prudent sur les autres pistes. L'ACTA a notamment montré les limites de l'exercice. "Il s'est avéré que même entre États partageant les mêmes valeurs et poursuivant les mêmes buts, il était impossible de trouver un consensus allant au-delà d'un simple engagement à encourager la collaboration entre fournisseurs d'accès à Internet et titulaires de droits".

Le projet d'accord international vise en effet à augmenter la responsabilité des FAI face au piratage et a prendre des "mesures répressives", dans la mesure où ils "occupent de par leur activité une place de choix pour exercer un contrôle sur l'accès à la Toile". Jusqu'à présent, la Suisse est l'un des rares pays engagés dans les négociations à ne pas avoir encore signé le traité.

Le filtrage n'a pas non plus les faveurs de la Suisse

"Le verrouillage d'Internet par un fournisseur d'accès suscite des réserves comparables à celles formulées à l'égard de la réponse graduée. Ces mesures ne sont guère compatibles avec le droit à la liberté d'expression, et le fait que ce verrouillage ne soit pas ordonné par un tribunal, mais qu'il émane d'une entreprise privée le rend encore plus problématique".

"On évoque l'emploi de technologies de filtres en guise d'alternative, mais elles se heurtent également à des réticences liées à la protection des données. On craint, de surcroît, qu'elles ralentissent sérieusement la vitesse de connexion à Internet. Pour l'heure, cette approche ne semble donc pas non plus très prometteuse d'un point de vue pratique".

Les usages évoluent et les industries doivent suivre

En fin de compte, il n'y a pas lieu de prendre des mesures législatives spécifiques, le cadre actuel suffit. Surtout, le Conseil estime qu'il ne faut pas légiférer à l'emporte-pièce alors que les usages subissent de profondes mutations. D'autant que l'analyse du Conseil montre que la consommation légale de contenus culturels reste stable, même si elle évolue.

"On observe cependant des transferts au sein de ce budget. Ainsi, les utilisateurs et utilisatrices de sites de partage continuent d'investir dans le secteur du divertissement les économies qu'ils réalisent en téléchargeant des contenus sur Internet, mais au lieu d'acheter des CD et des DVD, ils s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising" écrit le Conseil fédéral.

"Ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent de ces nouvelles habitudes de consommation et qui doivent s'y adapter. Comme le montrent les transferts dans le budget divertissement esquissés dans le rapport, les craintes de voir cette évolution avoir un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées".

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C'est une absurdité provoquée par ce monstre juridique qu'est la négligence caractérisée. Une mère convoquée par la Haute Autorité pour s'expliquer de la répétition des infractions au droit d'auteur depuis son adresse IP, interrogée par PC Inpact, se demande jusqu'où elle doit aller pour contrôler l'usage de son accès à Internet. "Je n'ai jamais téléchargé, j'ai agi auprès de ma fille dès lors que j'ai été averti. J'ai eu recours à une assistance technique pour comprendre ce que je devais faire. Que dois-je faire de plus ? Porter plainte contre ma fille... ?" (âgée de 20 ans), demande-t-elle.

Et bien oui.

C'est le conseil qu'avait donné la présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, dans une interview publiée en novembre 2010. Elle expliquait en effet que la négligence caractérisée de l'abonné n'a pas à être prouvée par l'Hadopi, puisqu'elle est présumée par la simple répétition des constats de téléchargements illégaux. "Si l’abonné n’a pas changé de comportement au bout de trois fois, il n’a donc pas mis en œuvre de moyen de sécurisation (...) ce sont les conséquences de vos actes qui prouvent l’infraction", résumait-elle. Or, ajoutait la magistrate en charge de la riposte graduée, les abonnés qui pensent avoir pris les mesures nécessaires et se retrouvent tout de même convoqués au tribunal devraient porter plainte contre X.

"Une éventuelle plainte déposée en raison d’un piratage de son accès à internet fait partie des comportements qu’on appréciera (pour ne pas transmettre au parquet, ndlr), mais si le téléchargement illégal est constaté trois fois en un an et demi, c’est bizarre", disait-elle.

Pour qu'il y ait négligence caractérisée de l'abonné, il faut que celui-ci ait été averti au moins deux fois, dont une par lettre recommandée, du fait que son accès avait été utilisé pour pirater ; et que son adresse IP soit tout de même collectée une autre fois dans l'année suivant le dernier avertissement. Ce nouveau constaté laisse supposer un défaut de sécurisation de la part de l'abonné. Mais l'Hadopi peut uniquement prouver qu'il y a eu téléchargement illégal, pas qu'il y a eu effectivement défaut de sécurisation... sauf à imposer sur l'abonné une obligation de résultat qui paraît bien disproportionnée, alors que l'Hadopi elle-même est toujours incapable de publier les fonctionnalités pertinentes des moyens de sécurisation qu'elle est censée labelliser.

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